Charte Internationale de la participation citoyenne

LA CHARTE INTERNATIONALE DE LA PARTICIPATION CITOYENNE Pour mettre en œuvre le Nouvel Agenda Urbain d'ONU-Habitat

 RÉSUMÉ 

 Forum des Professionnels de l'Habitat : 

Forum Urbain Mondial 2024 Le Caire, Égypte 

 CONTEXTE DE LA CHARTE 

 La Déclaration universelle des droits de l'homme (DUDH) affirme les droits à la vie, à la santé, à l'alimentation, à l'eau et à l'assainissement, qui sont tous directement liés au développement urbain. Le manque de participation citoyenne effective au développement urbain et rural se traduit par un déficit démocratique croissant. "L'horloge de la fin du monde" tourne. Des inégalités territoriales inacceptables ainsi que des catastrophes naturelles et d'origine humaine menacent toutes les communautés, en particulier les populations défavorisées et déplacées. Il est urgent de transformer les pratiques de planification et de développement pour garantir le droit de tous à façonner la planification, la conception et la gestion des changements urbains et territoriaux. La Charte internationale de la participation citoyenne établie par le Forum des professionnels de l'habitat (HPF) définit donc les résultats, les principes et les axes d'action nécessaires pour garantir que les voix de tous soient entendues et prises en compte dans l'élaboration du développement urbain et territorial, indépendamment du statut social, de l'âge, du sexe ou des exclusions . 

 RÉSULTATS DE LA CHARTE 

 L'application des principes et des articles de la Charte internationale de la participation citoyenne aura les résultats suivants dans la mise en œuvre des stratégies, politiques, programmes et projets urbains et territoriaux : Promouvoir une démocratie efficace en intégrant les connaissances, l'expérience et les données locales dans les processus d'élaboration des politiques ainsi qu'en renforçant les cadres juridiques. Promouvoir la justice sociale, l'équité, la dignité et l'inclusion en veillant à ce que les voix de tous, en particulier des groupes et communautés marginalisés et vulnérables, soient incluses, entendues, valorisées et prises en compte. Permettre aux décisions d'être mieux informées du contexte grâce à l'apport d'une plus grande diversité de perspectives, d'idées, d'expériences et de données. Renforcer la légitimité, l'acceptabilité et la faisabilité des plans, des politiques et programmes en soutenant et en créant un consensus et une responsabilisation, et par la résolution locale des différends et des conflits. Accroître l'attrait des investissements en offrant une confiance dans la stabilité à long terme et l'engagement envers les décisions et les actions qui en découlent. Donner aux communautés locales les moyens d'assumer des responsabilités, de connaître et d'exercer efficacement leurs droits humains, ainsi que d'initier et de mettre en œuvre des changements, construisant et préservant ainsi le capital social. PRINCIPES PARTICIPATIFS DE LA CHARTE Principes fondamentaux. Principe 1 : Droits de l'homme dans la dignité : Protéger les droits inviolables de tous les êtres humains à être traités avec dignité. Principe 2 : Respect écologique : S'aligner sur l'objectif d'assurer l'harmonie, la durabilité et la résilience entre les environnements naturels et humains. Principe 3 : Processus participatifs ouverts : Établir des processus ouverts, accessibles, inclusifs, significatifs, mesurables et transparents par lesquels les voix des personnes sont effectivement entendues et prises en compte. Principes d'action axés sur les résultats Principe 4 : Respect des droits à l'engagement : Intégrer les droits à l'engagement tout au long du cycle de vie des plans et des projets, à différentes échelles et sous diverses formes, avec des mécanismes juridiques pour garantir leur efficacité. Principe 5 : Actions prioritaires pour rétablir la situation : Cibler l'action participative là où le besoin est le plus grand et le plus immédiat. Principe 6 : Transformation en profondeur : Favoriser un changement à long terme des comportements et des résultats. Action liée au contexte Principe 7 : Supprimer les obstacles : Supprimer les obstacles au sein des processus statutaires et non statutaires pour une participation informée, active et mesurable de la communauté et des parties prenantes. Principe 8 : Intérêts transversaux et expériences vécues : Accepter et respecter la pluralité des identités et des expériences vécues croisées des communautés et des parties prenantes. Principe 9 : Différences structurelles et institutionnelles : Tenir compte des caractéristiques culturelles, juridiques et sociales dans les dispositifs de participation, en particulier pour l'engagement entre les établissements formels et informels. Évolution des connaissances Principe 10 : Partage des connaissances : Assurer l'égalité d'accès aux connaissances et à l'information, notamment en exploitant le potentiel des technologies numériques par le biais : • de bases de données spatiales liées à des observatoires de données et à des normes convenues et • de cadres de données ouvertes intégrés et d'outils numériques liés à des fonctions de consultation publique. OBJECTIFS DE LA CHARTE Article 1 – Définition : Promouvoir des processus participatifs qui facilitent et garantissent des décisions efficaces, minimisent les conflits, équilibrent les intérêts et les droits en identifiant les besoins et les aspirations de tous, et renforcent la gouvernance transparente, la responsabilité et la démocratie locale. Article 2 – Objectifs : Parvenir à une appropriation partagée et à une acceptation commune des stratégies, plans, politiques, réglementations juridiques et programmes d'action par le biais d'un engagement collaboratif, qui résoudra les conflits, reconnaîtra et garantira les droits, ainsi que parviendra à des solutions coproduites qui servent tous. Article 3 – Instaurer la confiance et l'espoir pour les résidents des implantations informelles : Pour soutenir le Plan d'action mondial, les programmes de modernisation des implantations informelles doivent aller au-delà des approches participatives conventionnelles en renforçant les capacités de gouvernance communautaire, d'autodéfense collective et de représentation par le biais de voies et de ressources d'engagement plus locales, et en instaurant la confiance entre les autorités et la communauté, conformément aux lignes directrices de l'annexe 1 de la Charte. Article 4 – Réconciliation avec les peuples autochtones : Compte tenu des préjudices historiques et de l'exclusion continue des peuples autochtones, les processus participatifs doivent aller au-delà de la garantie de droits légaux et leur donner la possibilité de s'exprimer, conformément à la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones et aux lignes directrices figurant à l'annexe 2 de la présente Charte. PROCESSUS DE TRANSFORMATION DE LA CHARTE Article 5 – Participation et représentation : les processus participatifs doivent aller au-delà de la fourniture d'informations en sensibilisant et en permettant la participation effective de tous dès le départ, quelles que soient les circonstances, en fonction de leurs préoccupations politiques, culturelles, sociales et environnementales spécifiques. Des mesures doivent être prises pour remédier aux lacunes des processus mesurés par rapport aux critères de référence des annexes 3 et 4 de la Charte. Article 6 – Information et éducation : Les processus participatifs doivent, à toutes les étapes, favoriser et fournir activement des informations collectives, complètes et accessibles, ainsi que des mécanismes juridiquement contraignants du droit à l'information et à la transparence, ainsi que des moyens de communication afin d'assurer la parité de compréhension, la capacité de contribution de tous et de combler les déficits démocratiques en appliquant les lignes directrices de l'annexe 5 de la Charte. Article 7 – Règles de fonctionnement : Les règles de fonctionnement doivent être adaptées aux circonstances et au Territoire local, en relation avec la portée et l'échelle des plans, programmes et projets. Les autorités publiques compétentes doivent se consulter au préalable, pour définir et permettre les moyens par lesquels les personnes ou les individus peuvent s'engager dans des procédures légales, et qui reconnaissent et garantissent le droit d'engagement, et l'exigent des autorités administratives ou judiciaires. Article 8 – Accès et expression : Les besoins, les préoccupations et les opinions doivent pouvoir être exprimés de manière libre, sûre et respectueuse, et doivent pouvoir faire l'objet d'échanges délibératifs, multimodaux et multidirectionnels. Les nouvelles technologies doivent être utilisées lorsqu'elles sont disponibles, mais elles doivent être adaptées aux objectifs visés. Article 9 – Continuité : Tous les participants doivent être pleinement habilités et impliqués de manière intégrale non seulement dans la conception et la mise en œuvre, mais aussi dans le suivi et la mise à jour des stratégies, plans, politiques et programmes. MISE EN ŒUVRE DE LA CHARTE Article 10 – Évaluation comparative des pratiques et processus participatifs : Toutes les autorités doivent évaluer l'efficacité de leurs pratiques et processus en fonction des critères de référence des annexes 3 et 4 de la Charte, afin d'identifier les changements dans les cadres réglementaires et juridiques existants nécessaires pour remédier aux lacunes identifiées. Article 11 – Experts compétents : Tous les professionnels doivent acquérir des compétences pour faciliter et évaluer la représentation des arguments et des propositions des participants, y compris, par exemple, l'urbanisme tactique engagé dans le relèvement après sinistre. Article 12 – Autorité de prise de décision : Tous les niveaux d'autorité doivent reconnaître, garantir et soutenir les processus de planification participative par une compréhension du contexte spécifique, des compétences en communication et une assistance technique. Tous les processus doivent être ouverts et équitables en ayant recours à un processus d'appel indépendant. Article 13 – Suivi de la mise en œuvre de la Charte internationale participative : Le HPF, en partenariat avec ONU-Habitat et les organismes concernés, contribuera à la promotion, à la mise en œuvre et au suivi de la Charte internationale de la participation citoyenne et permettra la diffusion d'expériences sur les bonnes et les mauvaises pratiques. Article 14 – Récompenser les bonnes pratiques : Les signataires de la Charte sont encouragés à célébrer les bonnes pratiques et à encourager l'échange d'expériences, notamment en décernant des prix d'excellence dans la promotion de la Charte internationale de la participation citoyenne. Article 15 – Relation avec d'autres instruments : La mise en œuvre de la Charte doit être cohérente avec les ODD, le Nouvel agenda urbain et la Feuille de route du HPF pour le relèvement, ainsi qu'avec d'autres cadres internationaux relatifs aux droits de l'homme.